Chatbot IA : l'obligation d'information depuis août 2026
Chatbot IA et obligation d'information : ce que l'AI Act impose depuis le 2 août 2026, qui est concerné, quoi afficher et ce que risque une TPE.
Depuis le 2 août 2026, l’Union européenne vous oblige à prévenir la personne qui écrit à votre chatbot qu’elle s’adresse à une machine. C’est l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, l’AI Act.
J’installe des chatbots et des agents vocaux chez des dirigeants et des courtiers. Avant de livrer, la première question que je tranche est celle qui coûte le plus cher à se tromper : qui porte l’obligation d’information, mon client ou son éditeur ?
Ce que le texte demande, en une phrase
L’article 50, paragraphe 1, dit ceci dans sa version française officielle :
« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA […] »
La personne qui tape dans la bulle en bas à droite de votre site doit savoir qu’elle écrit à un chatbot IA. Aucun libellé officiel n’existe : le législateur européen a décrit un résultat, pas une phrase à recopier.
Le paragraphe 5 ajoute le moment et la forme : l’information arrive « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition ». Une mention en gris pâle, qu’un visiteur peut manquer en lisant la page normalement, ne remplit pas le critère « clair et reconnaissable » (lignes directrices, point 142). L’accessibilité, elle, ne vient pas de l’article 50 : elle relève des directives 2016/2102 et 2019/882, si votre structure y est soumise.
Est-ce que ça vous concerne ? Ça dépend de qui a fabriqué le chatbot
L’article 50, paragraphe 1, vise le fournisseur. La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices (C(2026) 5054 final) qui tranchent trois situations.
Vous achetez un chatbot du commerce et vous l’installez tel quel. Vous êtes déployeur, et l’éditeur porte l’obligation. Les lignes directrices visent l’utilisateur professionnel qui intègre le système sans modification ni composant additionnel.
Vous faites développer votre chatbot IA en interne et vous le mettez en ligne sous votre nom. Vous êtes fournisseur. Les lignes directrices citent cet exemple mot pour mot.
Vous apportez une modification substantielle à un système existant (un réentraînement sur vos données) et vous le mettez en service sous votre nom. Là aussi, vous devenez fournisseur.
Un chatbot du commerce branché sur vos documents et votre base clients par simple paramétrage reste souvent une intégration : vous restez déployeur. Vous basculez fournisseur si vous le mettez en service sous votre marque, ou si vous modifiez le système lui-même par un réentraînement. Le contrat avec l’éditeur tranche, faites-le confirmer par écrit. Dans un cabinet de courtage, la question revient sur chaque brique branchée aux dossiers clients (automatiser son cabinet de courtage).
Vous avez coché une case dans votre outil de site web ? Vous restez dans le premier cas. Ça ne vous dispense pas de vérifier : si l’éditeur n’affiche rien, c’est votre nom qui apparaît en haut de la fenêtre, pas le sien.
Ce que vous affichez, et à quel moment
Les lignes directrices donnent des exemples : un libellé ou un bandeau en langage clair, du type « vous interagissez avec un système d’IA », dès le premier tour de conversation, doublé si besoin d’un badge qui reste affiché. La Commission cite les PME nommément : personne n’attend d’un cabinet de cinq personnes le dispositif d’une plateforme.
Voici les trois formulations que j’utilise sur les chatbots que je livre, avec un cabinet de courtage pour exemple. Aucune n’est officielle : elles reprennent la logique des exemples de la Commission, et à votre conseil de vérifier qu’elles conviennent à votre cas.
Premier message du chatbot :
« Bonjour, je suis l’assistant IA du cabinet. Je réponds à vos questions sur vos garanties et je transmets à un conseiller quand il faut un avis humain. »
Badge sous le champ de saisie, pour la personne qui revient une heure plus tard :
« Assistant IA. Un conseiller reprend la main sur demande. »
Agent vocal. La Commission recommande une annonce audible en début d’interaction, du type « ceci est un assistant alimenté par l’IA ». Elle précise qu’une tonalité ou un jingle ne suffisent pas. Ma phrase d’ouverture :
« Bonjour, vous êtes en ligne avec l’assistant vocal IA du cabinet. Je prends votre demande et je vous rappelle sous 24 heures. »
Cette annonce prend trois secondes au décroché. Prévoyez en plus, dans les secteurs que la Commission cite au point (40) de ses lignes directrices (assurance, conseil financier, santé, assistance juridique, traitement des réclamations), des rappels en cours d’échange et une réponse claire quand l’interlocuteur demande s’il parle à un humain.
Les cas où vous n’avez rien à afficher
Votre chatbot n’est pas une IA. Le chatbot à arbre de décision, qui propose trois boutons et renvoie une réponse écrite d’avance, n’est pas un système d’IA au sens de l’article 3, paragraphe 1. Les lignes directrices excluent ces mécanismes de réponse automatisée, messages d’absence compris. Si vous ne savez pas à quelle catégorie appartient le vôtre, j’ai détaillé la différence dans qu’est-ce qu’un agent IA.
L’exception « c’est évident ». La fin de l’article 50, paragraphe 1, dispense d’informer quand la nature du système ressort clairement des circonstances. La Commission la lit de façon serrée : presque aucun doute ne doit subsister pour une personne moyenne du public visé. Ses exemples : un assistant interne destiné à des salariés formés à l’IA, un assistant de code réservé à des développeurs, un personnage non joueur d’un jeu vidéo solo.
L’exception ne joue pas pour les chatbots intégrés à des plateformes en ligne ou à des outils de support : un chatbot de service client sur un site public doit afficher la mention.
Ce que vous risquez, et qui contrôle
L’article 99, paragraphe 4, point g), vise expressément « les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l’article 50 ». Le plafond : 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le règlement retient le montant le plus élevé des deux.
Si vous êtes une PME, l’article 99, paragraphe 6, retient le montant le plus faible. Prenons un cabinet qui facture 300 000 € par an : son plafond théorique descend à 9 000 €.
Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l’article 50 dans le cadre du règlement (UE) 2019/1020 (lignes directrices, section 8.2). Exception depuis l’omnibus : pour un système bâti sur un modèle d’IA à usage général fourni par le même fournisseur, le Bureau de l’IA est seul compétent (article 75, paragraphe 1). Les États membres fixent les amendes, et début septembre 2026 la France n’a toujours pas désigné ses autorités en droit interne. Le projet de loi DDADUE qui doit le faire reste en cours d’examen à l’Assemblée nationale, après son adoption au Sénat le 18 février 2026.
Deux dates qui circulent et qui ne vous concernent pas
Le 2 décembre 2026 et le 2 février 2027 reviennent dans les articles publiés depuis juillet. Aucune des deux ne porte sur la mention « je suis une IA ».
La première vient du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, l’omnibus numérique sur l’IA. Son nouveau paragraphe 4 de l’article 111 laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026, et pour le seul article 50, paragraphe 2, le marquage lisible par machine.
La seconde n’apparaît dans aucun des deux règlements. Elle vient d’un engagement sur l’interopérabilité des détecteurs de filigrane, pris dans le code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA. Ce code est volontaire et n’engage que ses signataires (considérant 41 de l’omnibus, qui précise que ces codes n’accordent pas de présomption de conformité).
Les paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article 50 n’ont, eux, aucune période de grâce : ils s’appliquent depuis le 2 août 2026.
Ce que je ferais cette semaine à votre place
Ouvrez votre chatbot en navigation privée, lisez le premier message, cherchez le mot « IA » en clair. « Assistant automatique » ne suffit pas : les lignes directrices rangent au point (38) les références génériques à un « assistant » parmi les signaux trop ambigus. Si le mot manque et que le chatbot vient d’un éditeur, demandez à cet éditeur par écrit comment il traite l’article 50. Si vous l’avez fait développer sous votre nom, ajoutez la phrase vous-même : une ligne dans le premier message, un badge sous le champ de saisie.
Autre point oublié : vos salariés savent-ils reconnaître un assistant IA au bureau ? C’est un des sujets que je traite en formation Claude.
Je ne suis pas juriste et cet article n’est pas un conseil juridique. Je cite les textes et les lignes directrices officiels, et le calendrier européen bouge encore : la France n’a pas fini de désigner ses autorités. Pour un enjeu sérieux, faites relire par un avocat.
Pour faire vérifier un chatbot existant, ou en installer un correctement dès le départ, je propose un appel gratuit de trente minutes : réservez un créneau ici.
Questions fréquentes
Dois-je marquer les textes que j’écris avec ChatGPT ou Claude ?
Le marquage lisible par machine de l’article 50, paragraphe 2, incombe au fournisseur du système, pas à vous. Votre obligation d’étiquetage de déployeur couvre deux cas : les hypertrucages, et les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Le second saute dès qu’une personne relit le texte et en assume la responsabilité éditoriale. Une fiche produit ou une publication commerciale sort de ces deux cas, sauf si elle porte une allégation de santé, de sécurité des consommateurs ou de durabilité, que la Commission range explicitement dans le champ. Votre risque est ailleurs : ChatGPT répond à côté et vous sert du générique.
Mon agent vocal analyse le ton du client, ça change quelque chose ?
Oui, et c’est un autre régime. Le déployeur d’un système de reconnaissance des émotions informe les personnes exposées du fonctionnement du système et traite les données selon le RGPD (article 50, paragraphe 3). Attention au cas des salariés : inférer les émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement est interdit depuis le 2 février 2025 par l’article 5, paragraphe 1, point f), sauf usage médical ou de sécurité.
Sources : les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex, les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 (C(2026) 5054 final du 20 juillet 2026), publiées sur le service d’assistance AI Act, et la FAQ de la Commission sur l’article 50.