Conditions générales de vente et de prestation de services
En vigueur au 2 septembre 2026. Elles annulent et remplacent les versions précédentes.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par LPT AGENCY pour ses clients : conception et installation de systèmes d'automatisation et d'intelligence artificielle, formation et accompagnement individuel, conseil et missions d'expertise, création et refonte de sites web.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles constituent le socle de la relation commerciale et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur le devis signé priment sur les présentes en cas de contradiction.
2. Prestataire
Roméo La Pinta, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LPT AGENCY
SIREN 948 658 570, RCS de Toulon
380 Avenue Julia Pillore, Résidence Éléonore, Villa 22, 83130 La Garde, France
Téléphone : 06 52 49 92 94 · Email : romeo@lptagency.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc nets, sans TVA à ajouter ni à récupérer.
3. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, précisant son contenu, son prix, son délai indicatif et ses modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la date de réception du devis accepté, daté et signé par le client, accompagné le cas échéant du règlement prévu. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. Les tarifs affichés publiquement sur ce site sont indicatifs et s'entendent hors frais tiers définis à l'article 6. Seul le devis accepté fait foi.
Les tarifs de lancement affichés peuvent évoluer à tout moment ; cette évolution est sans effet sur les devis déjà acceptés.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, la production démarre à réception du règlement. Les prestations récurrentes ou étalées dans le temps peuvent faire l'objet d'un échéancier précisé au devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par le lien de paiement sécurisé transmis avec la facture.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai plus court indiqué au devis.
6. Frais et abonnements tiers
Le fonctionnement des systèmes livrés peut nécessiter des services payants souscrits auprès de tiers : abonnements à des plateformes, crédits d'utilisation de modèles d'intelligence artificielle, hébergement, noms de domaine, licences.
Ces frais sont distincts de la rémunération de LPT AGENCY. Ils sont soit souscrits directement par le client à son nom, soit avancés par LPT AGENCY et refacturés à l'euro près sur justificatifs. Ils restent à la charge du client, y compris en cas d'application de la garantie prévue à l'article 7.
7. Garantie satisfait ou remboursé
Le client peut demander le remboursement de la prestation, sur simple demande et sans avoir à se justifier, dans un délai d'un mois à compter du démarrage effectif de celle-ci : première séance pour une formation ou un accompagnement, début des travaux pour un système.
La demande est adressée par écrit à romeo@lptagency.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Portée du remboursement. La garantie porte sur la rémunération perçue par LPT AGENCY au titre de la prestation. Elle ne couvre pas les frais engagés auprès de tiers pour le compte du client au sens de l'article 6, qui restent dus sur présentation des justificatifs correspondants.
L'exercice de la garantie met fin à la prestation. Les livrables déjà remis cessent d'être exploitables par le client, qui s'engage à en cesser tout usage et à les supprimer, à l'exception des données lui appartenant.
Pour les formations dont le financement est porté par un organisme partenaire au sens de l'article 15, les modalités d'annulation et de remboursement prévues par la convention de formation de cet organisme s'appliquent en complément.
8. Droit de rétractation
Les prestations sont destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas par principe.
Il s'applique en revanche, pour une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsque le client est une personne physique ou morale employant au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation. Dans ce cas, l'exécution avant la fin du délai ne peut intervenir qu'à la demande expresse du client. La garantie de l'article 7, plus favorable et plus longue, reste ouverte dans tous les cas.
9. Obligations de LPT AGENCY
LPT AGENCY est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre le soin et les compétences habituels de sa profession, à informer le client de toute difficulté rencontrée, et à assurer la prise en main des livrables jusqu'à leur utilisation autonome par le client.
Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, ni à pénalité.
10. Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet et être autorisé à en confier le traitement. Tout retard de sa part décale d'autant les délais d'exécution, sans engager la responsabilité de LPT AGENCY.
11. Recours à l'intelligence artificielle
Les systèmes livrés s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle édités par des tiers. Ces modèles produisent des résultats probabilistes qui peuvent comporter des erreurs, y compris lorsqu'ils sont correctement paramétrés.
Le client demeure seul responsable de la vérification des contenus produits avant tout usage, ainsi que du respect des obligations réglementaires propres à son activité, notamment en matière de conseil, d'information de ses propres clients et de conservation des documents. LPT AGENCY ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de contenus générés automatiquement et non vérifiés.
LPT AGENCY informe le client des outils utilisés et de leur niveau de confidentialité, et met en œuvre les réglages disponibles limitant l'usage de ses données par les éditeurs de ces modèles.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus, données et éléments fournis par le client demeurent sa propriété.
Sous réserve du paiement intégral du prix, LPT AGENCY cède au client un droit d'usage, permanent et non exclusif, sur les livrables spécifiquement conçus pour lui : configurations, automatisations, scripts, documents et supports. Le client peut les utiliser, les modifier et les faire évoluer pour ses besoins propres, sans pouvoir les commercialiser en tant que tels auprès de tiers.
LPT AGENCY conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, gabarits et composants réutilisables, antérieurs ou développés à l'occasion de la prestation, et reste libre de les réemployer pour d'autres clients.
Sauf refus écrit du client, LPT AGENCY peut citer son nom et décrire la nature de la prestation à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle ni de chiffre.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et les trois années suivant son terme. Cet engagement ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
14. Données personnelles
Les données collectées sur ce site sont décrites dans la politique de confidentialité.
Lorsque la prestation conduit LPT AGENCY à traiter des données personnelles pour le compte du client, elle intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Elle n'agit que sur instruction du client, ne conserve ces données que le temps nécessaire à la prestation, et les restitue ou les supprime à son terme. Un accord de sous-traitance distinct est conclu lorsque la nature des traitements le requiert. Le client, responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale pour ces traitements.
15. Formations financées
Les actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences. Le dossier administratif est alors porté par un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, qui établit la convention et les pièces réglementaires à son nom. LPT AGENCY anime les séances.
LPT AGENCY n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi. L'accord de prise en charge relève de l'opérateur de compétences du client : son refus n'engage pas LPT AGENCY et ne remet pas en cause la commande, sauf mention contraire au devis.
16. Responsabilité
La responsabilité de LPT AGENCY est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. LPT AGENCY n'est pas responsable des interruptions, modifications ou cessations de service des plateformes tierces sur lesquelles reposent les systèmes livrés, ni des conséquences d'une modification de ces systèmes par le client ou par un tiers après livraison.
Il appartient au client de mettre en place ses propres sauvegardes des données traitées.
17. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.
18. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat par écrit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues, de même que les frais tiers engagés au sens de l'article 6.
19. Retard de paiement
Toute somme non réglée à échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le défaut de paiement autorise la suspension des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
20. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à romeo@lptagency.fr. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord, et sauf disposition impérative contraire, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon.
21. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.